Amendement N° 642 (Adopté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Decool, Mme Dalloz, M. Remiller, M. Reiss, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Fort, Mme Marguerite Lamour, M. Michel Voisin.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation ».
Exposé Sommaire :
Respect du contradictoire. S'agissant d'un droit pour la personne concernée, il convient qu'il soit inscrit dans la lettre de convocation.
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