Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 642
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Cette phrase serait mieux placée à l'alinéa 4, que je cite : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un avocat de son choix. » (« Ce n'est pas la même chose ! » sur les bancs du groupe SRC.)
