Intervention de Jacques Remiller
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 642
Jacques Remiller :Nous pensions qu'il était à sa place à l'alinéa 3. Ce n'est pas une question piège, mais seulement une demande de précision.
