Intervention de Jacques Remiller
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 642
Jacques Remiller :Merci d'approuver le principe de cet amendement auquel nous tenons beaucoup, monsieur le secrétaire d'État. Pourquoi, néanmoins, le déplacer à l'alinéa 4 ?
