Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 642
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
La précision paraît légitime, mais il convient de rectifier l'amendement afin de viser l'alinéa 4, et non le 3.
