Intervention de Frédéric Reiss

Cet amendement, que j'ai cosigné avec Marie-Christine Dalloz, Jacques Remiller et d'autres collègues, a été proposé par Jean-Pierre Decool ; il concerne lui aussi l'alinéa 3, dont nous débattons depuis longtemps.

Il s'agit de compléter cet alinéa par les mots : « Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation. » Afin de respecter le contradictoire au bénéfice de la personne concernée, cette mention doit apparaître dans la lettre de convocation.