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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 680

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Nous n'en avons déposé que neuf.

À ce stade de la discussion, nous aimerions que le Gouvernement apporte de vraies réponses aux questions que nous posons, qu'il ne réponde pas à côté.

Avec l'amendement n° 680 , nous sommes toujours dans la nécessité de ne pas contourner la décision du Conseil constitutionnel. Si vous voulez la contourner, pas de problème ! Nous ferons un nouveau recours et le Conseil constitutionnel verra lui-même que sa décision historique du 10 juin dernier a été bafouée, il en tirera les conséquences et il n'est pas douteux qu'il prononcera une seconde fois la censure.

Tout ce que nous voulons, c'est que nos concitoyens internautes puissent se défendre. C'est bien ici que l'on peut, par la loi, apporter à nos concitoyens les garanties d'une procédure contradictoire. Vous ne nous avez pas entendus dans la défense des amendements précédents, et c'est pourquoi nous revenons sur ce sujet à travers ces amendements qui disposent que, dès la première recommandation, les internautes pourront faire part de leurs observations. Je rappelle en effet que, dans HADOPI 1, rejetant cet aspect contradictoire, vous avez refusé que les internautes puissent se défendre après l'envoi du premier courriel d'avertissement.

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