Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement est intéressant. Il est vrai que l'affectation d'un patrimoine doit s'accompagner d'un dispositif tendant à informer les tiers sur la déclaration d'affectation au moment de la création de l'entreprise.

Rappelons cependant que le projet de loi organise déjà cette publicité aux alinéas 9 et 10 de l'article 1er, soit par le biais des répertoires légaux auxquels l'entrepreneur peut être tenu de s'immatriculer, soit par le biais d'un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de leur établissement principal pour ceux qui ne sont pas soumis à cette obligation.

Je le répète, ces répertoires sont publics, librement et facilement accessibles.

Cette information chronologique et centralisée des tiers représente, pour le Gouvernement, un moyen suffisamment sûr et efficace, sans qu'il soit nécessaire d'imposer de nouvelles obligations – et je m'étonne d'ailleurs que vous, monsieur de Courson, qui êtes en général opposé à la création de nouvelles contraintes, se laisse parfois aller à présenter des amendements qui s'éloignent de votre philosophie. (Sourires.) Il n'est pas souhaitable, vous le reconnaîtrez aisément, d'ajouter des coûts supplémentaires, même modestes,…