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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Défavorable. Cette disposition, outre qu'elle aboutirait à créer un acte administratif supplémentaire et aurait un coût, ne nous paraît pas utile.

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