Intervention de Charles de Courson

Actuellement, la déclaration d'affectation est déposée au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer ou, à défaut, au greffe. Nous proposons qu'un extrait de la déclaration soit publié dans un journal d'annonces légales, dont le coût serait très faible, de l'ordre de 20 à 30 euros.

Je sais bien que le Gouvernement va m'opposer l'argument de la simplification.

Cela permettrait en tout cas d'avoir une meilleure connaissance du patrimoine affecté.