Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 45
Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :Monsieur le député, vous avez raison sur le fond, mais le registre de la chambre d'agriculture pour les entreprises individuelles n'a, en fait, jamais été créé. Il nous faut donc un recueil de la déclaration des patrimoines affectés des entrepreneurs individuels exploitants agricoles. Voilà pourquoi nous avons souhaité le rattacher au registre créé à l'alinéa 10.
