Intervention de Jean-Michel Clément

Un agriculteur qui crée une EARL passera par le centre de formalité des entreprises tenu en général à la chambre d'agriculture. Puis les formalités seront faites automatiquement au greffe du tribunal de commerce. Aussi n'aura-t-il pas besoin de s'y rendre. Pourquoi ne pas utiliser ici les centres de formalités des entreprises agricoles, afin de ne pas spécialiser des professionnels autour de cette déclaration d'affectation ? La sécurité juridique mériterait de faire confiance à ces centres de formalités.