Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 45
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Cet amendement très important permet aux exploitants agricoles qui créent une entreprise à patrimoine affecté d'accomplir les formalités en ayant recours, en l'absence de registre dédié, au registre tenu au greffe du tribunal de commerce.
Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement.
