Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 7
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. L'explication que vient de donner Mme la rapporteure est très claire.
En supprimant les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle, vous restreignez la liberté de choix de l'entrepreneur, à qui il est dommage de ne pas faire confiance.
(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)
