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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Le débat a déjà eu lieu en commission.

Il est important de préciser que font partie du patrimoine affecté les biens nécessaires à l'activité professionnelle, mais aussi ceux utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle.

La jurisprudence fiscale précise ces deux types de biens : les premiers sont ceux consacrés en totalité à l'activité professionnelle, les seconds ceux qui sont à usage mixte. L'ensemble constitue le patrimoine affecté. Les précisions données à l'alinéa 7 sont donc nécessaires, et la commission a émis un avis défavorable.

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