Intervention de Jean Gaubert

Cet amendement, qui est également de clarification, a fait l'objet, en commission d'un avis défavorable de celle-ci et du Gouvernement. Ils ont tort car, tel qu'il est rédigé, le texte posera des problèmes.

Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez de simplification. Or, il y a, partout dans le texte, matière à interprétation juridique. Vous auriez intérêt à éviter que le principal bénéficiaire de l'opération ne soit d'abord le conseiller juridique.