Intervention de Annick Le Loch

J'aimerais revenir sur l'EURL dont nous avons tous fait le constat du relatif échec. Ce statut n'a, en effet, pas été choisi par un grand nombre de commerçants et d'artisans depuis sa création en 1985 : seuls 6 % des entrepreneurs l'ont adopté.

Nous discutons aujourd'hui de la création d'un nouveau statut, l'EIRL, protecteur pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Nous espérons bien sûr qu'il rencontrera le succès et que nous ne serons pas amenés à légiférer dans un ou deux ans pour améliorer la protection du patrimoine des entrepreneurs.

Puis-je vous suggérer, monsieur le secrétaire d'État, de faire oeuvre de pédagogie comme vous aviez su le faire lors de la mise en oeuvre du statut d'auto-entrepreneur, qui a fait l'objet de maintes explications et informations ? Rappelons que les artisans et les commerçants avaient reçu un courrier signé de Mme Lagarde, du ministre du budget et de vous-même, destiné à les informer de la création de ce nouveau statut.

À l'issue du vote de ce projet de loi, il me paraîtrait donc utile de lancer une campagne de communication pour faire connaître ce statut qui garantit aux entrepreneurs une protection maximale de leurs biens. L'expérience a, en effet, montré que les dispositifs précédents – l'EURL, l'insaisissabilité – ont souffert d'un défaut d'information.