Intervention de Hervé Novelli

L'article 5 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance. Il importe, en effet, d'assurer par un travail approfondi une bonne adaptation des procédures collectives, qui reposent aujourd'hui sur la règle de l'unicité du patrimoine, au principe du patrimoine affecté, dont la nouveauté dans notre droit a été soulignée.

S'agissant des régimes matrimoniaux, le texte n'entend pas remettre en cause les règles de droit commun. Il prévoit notamment l'accord exprès du conjoint pour l'affectation d'un bien commun ou indivis. Ce n'est que par sécurité que l'habilitation fait mention des régimes matrimoniaux afin de permettre de procéder à des coordinations complémentaires si celles-ci s'avèrent nécessaires.

Je ne m'appesantirai pas sur le régime de l'auto-entrepreneur, sur lequel M. Gosnat est revenu, car nous pourrions y consacrer la soirée. Une chose est sûre : si 320 000 créateurs d'entreprise l'ont choisi en 2009, c'est pour sa simplicité, tout comme les 31 000 qui l'ont également choisi en janvier 2010, selon les chiffres publiés ce matin par l'INSEE.

Je serai en revanche très précis sur les chiffres d'affaires enregistrés au titre de l'année 2009 – et vous n'êtes pas au bout de vos peines… Selon les chiffres provisoires de l'ACOSS publiés hier, appelés à être réévalués, les seules sociétés créées par les seuls auto-entrepreneurs aux trois premiers trimestres 2009 – les chiffres d'affaires du dernier trimestre ne seront déclarés qu'à la fin du premier trimestre 2010, nous n'aurons donc une vision claire de l'ensemble de l'année 2009 qu'en avril – ont atteint un total de 816 millions d'euros. Cela me fait dire que nous dépasserons le seuil de 1 milliard d'euros de chiffres d'affaires pour 2009. Le nombre de déclarations enregistrées pour les auto-entrepreneurs en 2009 n'est pas de 50 000, comme le prétend M. Brottes, mais de plus de 70 000, et ce sur les trois premiers trimestres seulement.

Ajoutons qu'à ce milliard d'euros de chiffre d'affaires correspondent 200 millions d'euros de rentrées sociales, ce qui n'a rien de négligeable. Nous nous réjouissons que le mécanisme simple que nous avons établi au coeur de la dynamique de la création d'entreprises contribue au rééquilibrage de nos régimes généraux de sécurité sociale.