Intervention de Hervé Novelli

Il s'agit aussi d'obéir à un impératif d'efficacité économique.

M. Dionis du Séjour a raison : selon Bercy, le coût fiscal du dispositif serait effectivement de 50 à 60 millions d'euros. Ce chiffre diffère de celui qui avait été retenu, on s'en souvient, à propos de la réserve spéciale d'autofinancement lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, pour une raison bien simple : il ne s'agit pas du tout de la même chose. En effet, la réserve spéciale d'autofinancement est une réduction d'impôt sur les sociétés sous condition de non-distribution, alors que le régime de l'EIRL reproduit simplement le statut fiscal de l'EURL.

En outre, l'ajout d'une clause anti-abus, qui figure dans le texte, vise justement à réduire ce coût fiscal. Voilà pourquoi nos estimations conduisent aux chiffres indiqués dans l'étude d'impact.

De nombreux orateurs ont évoqué l'attitude des banques et le fonctionnement des sûretés. MM. de Rugy, Dionis du Séjour et Verchère ont ainsi souhaité des précisions sur l'articulation entre le projet de loi et le régime des sûretés. Je précise que le patrimoine d'affectation concerne le seul gage général ; il n'interdit pas la prise de sûreté spécifique sur l'un ou l'autre des patrimoines. Il n'en faut pas moins limiter autant que possible le recours à des sûretés personnelles ou réelles sur le patrimoine non affecté.