Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Discussion générale
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
La réalité, la voilà ! Au nom de quoi interdirait-on à un entrepreneur d'opter s'il le souhaite pour un régime fiscal donné alors que l'on permet à d'autres de le faire ? C'est une simple question d'équité.
