Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Discussion générale
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Les biens nouveaux acquis à titre onéreux sont enregistrés selon leur coût d'acquisition, les biens à titre gratuit sont retenus au titre de leur valeur vénale et les biens produits sont retenus au titre de leur coût de production.
