Intervention de Hervé Novelli

Il a parfaitement raison. Je lui précise d'ores et déjà, mais il le sait, que le projet de loi permet de remettre en cause l'affectation en cas de fraude : dans ce cas, les deux patrimoines seront confondus.

Je suis pour ma part disposé à rendre le texte plus précis encore afin que l'étanchéité du patrimoine puisse également être mise en cause en cas de manquement grave aux règles comptables. M. Philippe Vigier, député d'Eure-et-Loir, a déposé un amendement en ce sens.

D'autre part, monsieur Ollier, vous m'avez interrogé sur les règles comptables qui seront fixées par décret. La transformation d'une entreprise individuelle en EIRL est assimilée d'un point de vue fiscal à l'apport à une EURL. Dès lors, c'est la valeur réelle des biens transférés qui est retenue, mais les plus-values constatées bénéficieront des mécanismes de report en vigueur, prévus à l'article 151 octies du code général des impôts.