Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Discussion générale
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
…qui porte à ce texte une attention que je salue, a demandé que le dispositif ne permette pas d'organiser l'insolvabilité.
