Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 267 671
Patrick Bloche :C'est l'audition de l'internaute, ce sont les observations qu'il pourra formuler auprès des agents assermentés de la HADOPI, qui leur permettront d'établir qu'il n'y a pas eu d'usage lucratif.
(L'amendement n° 267 n'est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 671 à 679 ne sont pas adoptés.)
