Intervention de Patrice Verchère

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui nous est soumis aujourd'hui revêt une grande importance aux yeux de nombre de nos compatriotes qui sont déjà à leur compte ou qui souhaitent s'y mettre.

En effet, il va nous donner l'occasion, en une seule fois, de répondre à la demande légitime de toute une série de professionnels, commerçants, dirigeants de petites entreprises, exploitants agricoles, et d'une entreprise, et pas n'importe laquelle, la plus grande de France, dit-on : l'artisanat.

En votant le texte qui nous est présenté aujourd'hui, et sur lequel je reviendrai rapidement, nous allons en effet mettre fin à plusieurs dizaines d'années d'injustice.

Jusqu'à ce jour, notre modèle économique faisait une différence assez incompréhensible entre ses chefs d'entreprises. D'un côté, les entrepreneurs qui, au moment de lancer leur activité, optaient pour la forme sociétale et voyaient leur risque limité à leur apport en capital. De l'autre, l'entrepreneur individuel, l'entrepreneur en nom propre, l'entrepreneur artisanal, qui, en cas de mauvaise fortune commerciale, perdait non seulement son investissement professionnel, mais courait aussi le risque d'y voir disparaître l'essentiel de son patrimoine personnel ! De son bleu de travail à sa dernière chemise, il pouvait tout abandonner en quelques semaines, avec parfois des conséquences dramatiques sur sa situation familiale. Grâce à ce texte, cette injustice sera réparée.

Plus jamais un artisan qui aura démarré son activité sous la forme individuelle ne pourra être ruiné, se retrouver à la rue. Plus jamais. Si sa structure disparaît, il sera redevable sur le capital affecté à son activité – c'est la règle du jeu. Mais il ne pourra en aucun cas être saisi sur le reste de son patrimoine.

Votre texte monsieur le secrétaire d'État, est juste : il est équitable, il est social, il est tout simplement humain. On ne peut donc que vous remercier de votre initiative, mais aussi féliciter Mme la rapporteure et la commission pour leur travail.

Désormais, le million et demi de nos compatriotes qui ont choisi l'entreprise individuelle ne risqueront plus de perdre tous leurs biens en cas de difficultés et bénéficieront d'une égalité de traitement avec les entrepreneurs en société.

Le nouveau dispositif permettra à l'entrepreneur de déclarer au registre du commerce ou au répertoire des métiers la liste des biens affectés à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel.

En matière de régime fiscal, il pourra opter soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés.

La séparation des patrimoines personnels et professionnels permettra à l'entrepreneur de fixer lui-même les enjeux et l'importance de son investissement.

En adoptant ce texte, la France rejoindra les pays comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne, les États-Unis, qui ont fait de l'entreprise individuelle un modèle économique très souvent couronné de succès.

Mes chers collègues, ce projet de loi n'a rien d'un cadeau pour ceux qui seraient tentés d'emprunter ce vocabulaire. Ce projet de loi est une décision de justice et d'équité, mais il a également à mes yeux une forte portée politique. En effet, alors que les clignotants de notre économie repassent tout doucement au vert clair, il a pour objectif de libérer encore davantage les énergies, d'encourager les initiatives créatrices d'activités et de favoriser l'emploi.

En cette période de sortie de crise, il est nécessaire, indispensable, vital, de favoriser la prise de risque.

Cette réforme historique, qui favorisera l'entreprenariat tout en assurant la sécurité de l'entrepreneur, était attendue depuis longtemps par toutes celles et tous ceux qui ont décidé un jour de se lancer dans la création de leur propre entreprise, dans la création de leur propre emploi.