Intervention de Jacques Remiller

Je voudrais toutefois appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la proposition de résolution que j'ai déposée l'an dernier avec cent dix-huit de nos collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale : nous avons constaté que la multiplication des textes et de leur interprétation a progressivement transformé le droit fiscal et le droit social français en un droit volumineux, complexe et obscur.

De ce fait, les entrepreneurs se retrouvent dans une situation précaire, ne pouvant plus connaître avec certitude ni leur régime fiscal, ni les nouvelles règles régissant leur régime social. Pardonnez-moi cette note d'humour, mais on pourrait dire qu'il y a, en France, autant d'impôts que de fromages et de jours dans l'année…

Alors même que nous traversons la plus grave crise financière que nous ayons connue depuis 1929, cette instabilité juridique en matière fiscale et sociale décourage toute initiative économique et provoque des changements notables dans les décisions stratégiques de nos entreprises, y compris à l'échelle internationale. En effet, confrontés à un changement incessant des règles du jeu, les opérateurs économiques souffrent d'un sérieux manque de visibilité.

Votre projet de loi représente une grande avancée, monsieur le secrétaire d'État et je tiens à vous en remercier – sans oublier le président de la commission, Mme la rapporteure ainsi que tous les commissaires – pour notre économie de proximité, pour une France qui crée et pour l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)