Intervention de Robert Lecou

…qui, parfois, sans avoir été préalablement sensibilisés, voient leurs meubles, leurs biens propres, pourtant totalement étrangers à l'activité économique, saisis au titre des créances ou de la responsabilité professionnelle. Chaque jour, partout en France, de tels drames sont vécus.

Alors qu'en cas de faillite de grandes entreprises, les créanciers se retournent sur les biens de l'entreprise et exonèrent les dirigeants, les petits, eux, risquent tout simplement la ruine et le drame de la saisie. Où est la morale ? Il apparaît plus que jamais nécessaire de réparer cette profonde injustice.

C'est pourquoi beaucoup d'entre nous attendaient avec impatience l'examen de ce projet de loi au terme duquel les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les professionnels libéraux seront mieux protégés.

Le texte que nous avons à examiner en première lecture permet une avancée appréciable, puisqu'il va réparer cette injustice en créant le « patrimoine affecté » qui limitera la responsabilité du chef d'entreprise en nom propre au seul patrimoine affecté à l'activité professionnelle.

Si l'aléa professionnel doit être un risque, il est normal qu'il affecte le patrimoine de l'entreprise dans lequel l'entrepreneur individuel a investi en prélevant sur son propre patrimoine ou sur ses propres ressources, mais il ne doit pas conduire à la ruine des familles. Votre projet de loi va dans le bon sens.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite toutefois appeler votre attention sur un sujet sensible et important : les garanties et sécurités particulières que les organismes bancaires exigent en cas de prêt. Il faut, sur ce point, trouver des solutions qui passent par le cautionnement solidaire. Les organismes existants comme OSÉO peuvent être l'instrument adapté à la mise en oeuvre de ces garanties collectives qui devront être facilitées par des dotations publiques. Quand je parle de dotations publiques, je pense bien entendu à l'État, mais également aux collectivités territoriales, aux régions, qui assument la compétence économique. L'effort national favorable à une croissance dynamique de la France et à la lutte contre le chômage doit être abondé, pour être plus efficace.

À une époque où quasiment pas une journée ne se passe sans que l'on apprenne un plan social, des suppressions de postes, il est utile et même nécessaire d'encourager l'initiative individuelle pour favoriser la création de cette activité économique. Mais il est logique que l'équité soit de mise entre les entreprises individuelles et les entreprises en société. Il est également logique que l'on accompagne et garantisse équitablement ceux qui s'engagent.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, j'approuve votre démarche, qui va dans le bon sens. Votre texte apporte en effet une réponse concrète aux préoccupations de ces 1,5 million d'entrepreneurs individuels qui représentent la moitié des entreprises françaises.

Votre texte va dans le bon sens, mais il faut le compléter par cette nécessaire organisation du cautionnement mutuel et solidaire.