Intervention de Patrick Bloche

Merci, monsieur le président, d'avoir donné la parole à plusieurs de nos collègues.

La confusion, monsieur Garraud, c'est vous qui venez de l'introduire dans ce débat. Nous parlons en ce moment de la constatation des faits, pas de leur qualification, et nous savons fort bien que ce sera le juge qui en sera responsable. Nous n'avons jamais dit le contraire…