Intervention de William Dumas

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà encore une utilisation excessive de la procédure accélérée, dénoncée pas plus tard que la semaine dernière par le président de notre assemblée lui-même et par son homologue du Sénat et qui, selon leurs propres termes, « met en cause la qualité de la loi et du débat démocratique. » Mais ce qui me choque le plus, c'est que cette procédure d'urgence soit déclenchée pour un projet de loi qui, une fois de plus, relève de l'effet d'annonce.

Le Gouvernement présente ce texte comme révolutionnaire. Révolutionnaire certes au regard des principes juridiques qui sont au centre de la construction de notre droit depuis deux siècles ; mais à la vérité, cette remise en cause de notre tradition juridique n'apporte finalement rien de véritablement neuf pour les entrepreneurs. Tout ce que votre texte est censé apporter peut déjà être obtenu. J'ai le sentiment que le Gouvernement a fait sien ce vieil adage : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Vous créez une nouvelle forme juridique, l'EIRL, pour protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs. Les travaux en commission l'ont montré : votre texte est empli de zones d'ombres, parfois de contradictions.

Vous avouez même que l'urgence est de faire passer dans le droit une certaine philosophie ; peu importe la qualité de la construction. Ce qui est inquiétant, c'est qu'il existe, depuis 1985, tout un arsenal juridique permettant déjà une certaine sécurité patrimoniale des entrepreneurs individuels. L'EURL, étendue ensuite à l'EARL pour le secteur agricol, a créé le statut d'associé unique, personne physique ayant la possibilité de disposer d'un patrimoine propre.

Le rapport de M. Xavier de Roux indique que l'EURL répond aux nécessités que vous recherchez. Il y aurait, dit-t-il, un problème, « sans doute pour des raisons culturelles ». Dans sa conclusion, il précise même : « Inventer une EIRL reviendrait à créer une personne distincte de l'entrepreneur et reviendrait pratiquement à l'EURL si décriée ».

Le greffe du tribunal de commerce de Paris permet la création d'une EURL en quarante-huit heures une fois les statuts déposés.