Intervention de Gérard Cherpion

Ils pourront donc accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur exploitation.

Le projet de loi pourrait toutefois être encore amélioré sur un point : il assimile en matière fiscale l'EIRL à l'EURL. Or, pour les exploitants agricoles, la référence à retenir est l'EARL, entreprise agricole à responsabilité limitée, et non l'EURL. L'EARL, à la différence de l'EURL, est d'ailleurs une société de nature civile. Il convient donc de modifier le projet de loi pour assimiler fiscalement, en matière agricole, l'EIRL à l'EARL : j'ai déposé un amendement en ce sens.

Il conviendra enfin de préciser le lieu où l'agriculteur effectuera sa déclaration. Deux options sont possibles, toutes deux légitimes : la chambre d'agriculture ou le greffe du tribunal de commerce. Nous aurons ce débat tout à l'heure à l'occasion de la discussion d'un amendement de la rapporteure sur ce sujet.

Deuxième point, l'impact de la réforme sur le fonctionnement des chambres de métiers, aspect peu commenté du projet sur lequel je souhaiterais insister.

Avec ce texte, pour la première fois en France, un entrepreneur pourra déposer et rendre publics ses comptes auprès de sa chambre de métiers. Opérationnellement, la déclaration d'affectation et les comptes annuels seront déposés au répertoire des métiers.

Cela institue les chambres de métiers en véritables greffiers de l'artisanat, en dotant enfin le répertoire des métiers des mêmes fonctions de publicité légale vis-à-vis des créanciers que le registre du commerce et des sociétés. Cela aura également pour conséquence de ne plus obliger les entrepreneurs concernés à s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés pour protéger leurs biens personnels.

Nous devons tenir un discours de vérité : cela suppose de donner une nouvelle dimension au répertoire des métiers. Je sais que les équipes des centres de formalités des entreprises artisanaux sauront relever ce défi.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître vos intentions précises concernant les modalités de gestion de cette nouvelle dimension du répertoire des métiers. Pouvez-vous me confirmer que les chambres de métiers départementales conserveront la gestion des inscriptions, des modifications et des radiations des EIRL sur le répertoire des métiers ? Par ailleurs, seriez-vous favorable à ce que le répertoire des métiers, comme le registre du commerce et des sociétés, puissent être ensuite centralisé au niveau national, pour être, le cas échéant, à l'issue d'une période d'adaptation, consultable par internet ?

En la matière, il me paraît essentiel de ne pas précipiter la réforme et de donner aux chambres de métiers le temps nécessaire pour s'adapter, mais il faut conserver à la réforme son ambition : les chambres de métiers devront bien avoir, pour les EIRL, les pleines compétences de tenue de registre, y compris en matière de dépôt des comptes. Ce n'est pas la moindre des révolutions pour un texte qui en comporte un grand nombre.

En conclusion, je souhaiterais insister sur le fait qu'il est légitime que l'EIRL puisse opter pour l'impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que l'EURL. C'est simplement une question d'équité et de justice fiscale. Pourquoi certains régimes fiscaux seraient-ils réservés aux entrepreneurs en société ? Je soutiens donc pleinement le Gouvernement sur ce point et ne suis pas favorable à un durcissement de la clause anti-abus déjà prévue par le projet de loi initial.

Rappelons d'ailleurs qu'il n'existe aucune clause anti-abus pour les EURL : dès lors, l'existence même d'une clause anti-abus pour les seules EIRL en devient contestable. Il s'agit toutefois d'un compromis, qui peut se comprendre s'agissant d'un dispositif très innovant. N'allons pas au-delà, ne durcissons pas cette clause à l'excès. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)