Intervention de Véronique Besse

Or la complexité du droit et la lourdeur des procédures peuvent facilement décourager les entrepreneurs de se lancer dans leurs projets. La simplification administrative est donc une nécessité si nous voulons retrouver le chemin de la croissance.

C'est là que le statut que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, trouve tout son intérêt. Il permet à la fois l'engagement professionnel sur le long terme et l'assurance d'une sécurité personnelle.

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée va permettre la séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel. C'est un gage de sécurité et de sérénité.

D'un point de vue professionnel d'abord, l'entrepreneur reste propriétaire à part entière des deux patrimoines. Cette séparation n'entraîne pas la création d'une personne morale distincte. Les biens professionnels constituant la garantie des créanciers, la responsabilité de l'entrepreneur se trouve limitée à l'actif affecté à l'entreprise.

C'est aussi une sécurité personnelle, et je voudrais insister sur ce point : ce nouveau statut apportera une sécurité réelle pour des milliers de familles.

Certes, le travail est une dimension importante de la vie, mais la vie ne peut se résumer au travail. Il est important de le rappeler : il n'est pas juste que le sort d'une famille entière soit suspendu au devenir d'une entreprise et aux aléas de la conjoncture économique.

L'année dernière, une faillite sur quatre était le fait d'une entreprise individuelle, petite et donc plus vulnérable. Si chaque faillite est bien évidemment un problème économique local, c'est surtout, dans de nombreux cas, un drame humain : on connaît la spirale qui mène de la faillite à l'endettement, de l'isolement à la pauvreté.

À l'heure actuelle, quand on fait le choix courageux de se lancer dans une aventure entrepreneuriale, on engage non seulement sa personne et son travail mais aussi sa famille. On prend le risque de tout perdre. Il y a là une disproportion criante que ce projet de loi vient justement réguler.

À ce titre, je voudrais saluer deux aspects de ce texte : son champ d'action – il s'adresse à tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, ou relève d'une activité libérale, ce qui est une bonne chose –, et sa simplicité, une seule déclaration auprès des chambres de commerce ou de métier permettant aux entrepreneurs d'affecter une partie de leur patrimoine à leur activité et de protéger ainsi le reste de leurs biens.

Efficacité et simplicité, voilà ce qui devrait faire le succès de ce nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En levant ce qui était un frein majeur à l'initiative, ce projet de loi va permettre à 100 000 Français au moins, selon l'étude d'impact, de créer leur propre entreprise.

Le texte que nous étudions est très attendu. Il va permettre de créer plus facilement de petites entités économiques, appelées à devenir ou à compléter les grandes entreprises de demain.

Nous avons voté il y a quelques mois le plan de relance que le Gouvernement nous a présenté. Ce plan de relance prévoyait un engagement accru de l'État dans l'économie : il s'agissait d'une relance publique. Le texte que nous étudions aujourd'hui en est le pendant. Il vient compléter le plan de relance en favorisant l'initiative privée. On ne peut rien regretter, sinon qu'il ne soit intervenu plus tôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)