Intervention de François Brottes

…ce qui est considérable. L'EIRL permettra donc d'échapper aux charges sociales et donc au financement de la sécurité sociale qui pourtant en a bien besoin.

De plus, en rendant éligible l'EIRL à l'impôt sur les sociétés, alors même que ce n'est pas une société, vous privez l'État de quelque 60 millions d'euros d'ici à 2012. Était-ce vraiment le moment de nous autoriser une perte de recettes fiscales quand nos déficits sont au plus mal ?

Le comble de cette promesse dangereuse réside dans l'article 5, qui octroie à des ordonnances futures qui ne seront peut-être jamais promulguées la mise en oeuvre précise des règles applicables à la définition du patrimoine affecté.

Comme vous prenez des notes pour me répondre,…