Intervention de François Brottes

Il est vrai que c'est un RSA sans revenu, monsieur le secrétaire d'État.

Un tiers des auto-entrepreneurs est déjà salarié et cette part est appelée à grossir, non parce qu'il y a un chef d'entreprise qui sommeille en chaque Français, comme vous le dites, monsieur le secrétaire d'État, mais parce que l'auto-entreprenariat est souvent le seul recours des salariés licenciés, qui n'ont d'autre choix que d'accepter un salaire virtuel, déguisé et précaire.

L'externalisation du salariat à moindre coût pour l'entreprise, c'est le risque que nous avions dénoncé et que vous avez écarté d'un revers de la main – avec un peu de mépris et de dérision d'ailleurs. L'auto-entrepreneur n'est pas toujours un choix, mais de plus en plus un statut subi, précarisant encore plus le salarié qui doit lui-même assurer sa protection sociale et sa retraite.

Nous vous avions pourtant averti, et nous vous avions proposé lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie plusieurs mesures pour encadrer le dispositif. Alors que le nombre de créations d'entreprises artisanales fléchit pour la première fois depuis dix ans, je prends acte, monsieur le secrétaire d'État, de votre rétropédalage tardif sur le statut de l'auto-entrepreneur (Sourires), puisque vous vous êtes enfin décidé à nous écouter et à réglementer la qualification et l'inscription sur les registres de déclaration d'activité, ce qui, avouez-le, donne un peu plus de visibilité aux clients et limite la concurrence déloyale envers les entrepreneurs dûment qualifiés. Reste que vous avez perdu un temps précieux puisque cette rectification, annoncée le 25 juin 2009, n'est toujours pas concrétisée, plus d'un an et demi après la création du statut de l'auto-entrepreneur.

Nous vous avions aussi proposé de limiter dans le temps ce statut « coup de pouce » – auquel nous n'étions pas opposés, pour peu qu'il reste à durée limitée – afin d'éviter les effets d'aubaine. Aujourd'hui, certains députés de la majorité, M. Herth par exemple, ont voulu reprendre notre idée par amendement à ce projet de loi. Dommage que vous ne nous ayez pas écoutés plus tôt… Cela aurait évité de déstabiliser de vraies compétences et de vrais « capitaux confiance » de nos artisans.

Chacun l'aura compris, ce nouveau texte de loi est un texte d'opportunité électoraliste. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Après le chèque en blanc Dutreil, voici le crédit garanti Novelli ! Il vous fallait calmer les adhérents des chambres des métiers, furieux contre le statut de l'auto-entrepreneur…

Vous auriez pu vous contenter d'amender le statut de l'EURL sans créer une usine à gaz juridique avec l'EIRL, mais l'affichage politique aurait été un peu moins visible et cela ne justifiait pas la présentation d'un texte à part entière juste avant les élections.

En voulant faire sauter un frein psychologique, pour reprendre vos termes, en laissant croire qu'il n'est pas besoin d'y laisser sa chemise et sa maison lorsque l'entreprise créée est en difficulté, vous emmenez des porteurs de projet dans le mur, avec d'autant plus d'entrain que ce nouveau statut dispose d'attraits alléchants, à tel point que M. Carrez, rapporteur général du budget, et M. Méhaignerie, président de la commission des finances en viennent à assimiler l'EIRL à une nouvelle niche sociale : en effet, vous voulez exonérer de charges sociales les revenus supérieurs à 10 % du patrimoine professionnel ou 10 % des bénéfices,…