Intervention de Marc Bernier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, les Français sont entreprenants et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le succès du dernier dispositif que vous avez promu, monsieur le secrétaire d'État, à savoir le statut d'auto-entrepreneur en est une preuve manifeste. La France compte 1,5 million d'entreprises, la moitié étant des entreprises individuelles. Il convient de les encourager et de les soutenir.

En 2009, année durement marquée par la crise, on a dénombré plus de 60 000 défaillances d'entreprises, dont 15 500 entreprises individuelles. Pour ces dernières, il s'agissait, dans 90 % des cas, d'artisans ou de commerçants. Afin de les aider à perdurer, il faut encourager et aider à la formation de ces entrepreneurs individuels qui ont, certes, un projet à développer, mais pas toujours l'expérience nécessaire pour le commercialiser et pour assurer la stabilité financière de cette nouvelle entreprise.

Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d'État, pour vous féliciter et vous remercier d'avoir pris en compte les inquiétudes des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment concernant la distorsion de concurrence créée par le statut d'auto-entrepreneur. La loi de finances rectificative pour 2009, votée en décembre dernier, prévoit, en effet, la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprises par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Aussi, puis-je vous demander, monsieur le secrétaire d'État, de me préciser quand paraîtra le décret relatif à la qualification des auto-entrepreneurs ? Je crois que vous l'avez fait devant la commission des affaires économiques, mais il serait bon que vous le rappeliez ici.

Le projet qui nous occupe aujourd'hui vise à protéger l'entrepreneur en cas de défaillance de son activité économique, comme cela a été dit tout au long de cet après-midi. Ce sujet est un réel « serpent de mer ». Nous évoquons cette nécessité depuis des années. Nous avons espéré, nous, législateurs, avoir fait ce qu'il fallait, lorsque nous avons voté la possibilité pour le commerçant ou l'artisan, exerçant sous forme d'entreprise individuelle, de déclarer insaisissables ses biens immobiliers. C'était là une mesure importante, malheureusement trop souvent détournée par le secteur bancaire. Les banques n'accordent, en effet, guère de prêts sans contreparties, ce qui contraint, bien souvent, l'entrepreneur à lever cette clause d'insaisissabilité.

Nous franchissons, avec ce texte, un nouveau pas. Ce statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, initialement prévu pour les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux, a été très heureusement étendu aux agriculteurs en commission. Permettez à l'élu d'un département rural de se féliciter de cette extension qui va satisfaire, j'en suis sûr, beaucoup de nos agriculteurs. Leur statut de chef d'entreprise sera ainsi mieux reconnu et leur patrimoine personnel mieux protégé.

Ce statut crée une nouvelle notion, à savoir le patrimoine d'affectation. Ce dispositif répond à la principale préoccupation des entrepreneurs qui est de protéger leur patrimoine en cas de faillite, ce que nous ne pouvons qu'approuver. Il reste à espérer qu'en cas d'emprunt, des garanties extérieures et des cautions soient facilitées de manière à garantir le but et l'efficacité de ce projet.

Ce dispositif présente, de plus, le grand avantage d'être souple. La séparation des patrimoines n'entraînera pas la création d'une personne morale. Cet avantage non négligeable permettra, je l'espère, à l'EIRL de connaître plus de succès que son vieux cousin, l'EURL. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, née il y a vingt-cinq ans, a été peu utilisée. Ce statut ne représentait jusqu'en 2008, comme cela a été plusieurs fois rappelé, que 6,2 % du total des entreprises. Vous l'avez également rappelé dans votre discours introductif, monsieur le secrétaire d'État. L'entrepreneur qui choisit l'EURL doit, en effet, respecter la réglementation relative au droit des sociétés, c'est-à-dire rédiger ses statuts, publier ses comptes, se doter d'un capital social ou encore désigner un gérant. L'EIRL, elle, sera une forme d'entreprise individuelle et non une société. L'entrepreneur n'aura pas à rendre compte de sa gestion et n'aura pas à publier de comptes annuels. Ses bénéfices constitueront sa rémunération. C'est la grande avancée sur laquelle il faut insister dans nos circonscriptions.

J'espère avec vous, monsieur le secrétaire d'État, que ce nouveau statut souple et protecteur, en faveur duquel vous vous êtes tant battu – tous les intervenants l'ont souligné et nous devons vous en remercier – connaîtra le succès que nous attendons tous. Je connais votre pugnacité. Vous êtes parvenu à convaincre beaucoup de personnes autour vous, ce qui ne s'est pas toujours révélé facile. Il permettra, j'en suis sûr, à la France de rester un pays innovant, un pays entreprenant, un pays audacieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP.)