Intervention de Jean Dionis du Séjour

Des précisions viennent d'être apportées. Il est vrai que c'est une date importante. Nous avons tous été marqués par les livres que nous avons lus et par ces fabuleux portraits de gens ruinés décrits par Balzac. Si, d'un côté, l'entreprise signifie prise de risque – ce que pensent les centristes – et d'abord une prise de risques sur ses deniers propres, il est, en revanche, anormal que les entrepreneurs soient pris dans des engrenages financiers qui les engagent bien au-delà de la prise de risque liée à leur projet entrepreneurial et qui les broient personnellement.

Ce risque de dérapage dans l'engagement financier a été – je pense que l'on peut parler au passé – un des freins majeurs au développement de l'initiative et de l'esprit d'entreprise dans notre pays. Alors oui – et cela a été bien dit par notre collègue Vigier – l'adoption de ce texte fera date dans notre droit. Plus de deux siècles de code civil ont confirmé l'unicité du patrimoine au regard de la responsabilité personnelle, l'entrepreneur devant, au nom de ce principe, répondre de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine. Cet état de fait n'est plus tenable dans notre société d'aujourd'hui.

En un mot : une défaillance ne sera plus synonyme de condamnation. Ce fut fait progressivement. La loi sur l'initiative économique d'août 2003 a déjà donné lieu à quelques avancées : l'entrepreneur en nom propre peut déclarer insaisissables ses droits sur sa résidence principale. En août 2008, la loi de modernisation de l'économie a plus généralement permis à l'entrepreneur de déclarer insaisissable ses droits sur tout bien foncier bâti ou non bâti et non affecté à un usage professionnel. Vous avez été nombreux à souligner le succès limité de ces mesures. Le diagnostic a été posé par le Gouvernement, lequel a entrepris aujourd'hui, une réforme qui, nous devons le reconnaître, fait à peu près consensus et que le Nouveau Centre tient à saluer puisqu'elle promeut la liberté d'entreprendre et encadre la prise de risque.

Néanmoins, le Nouveau Centre considère que les banques doivent, elles aussi, jouer le jeu de cette réforme. Et ce n'est pas gagné. C'est effectivement le point sensible de cette réforme. En effet, les banques auront naturellement tendance à reconstituer leur marge de sûreté sur le patrimoine personnel des entrepreneurs en nom propre. Je tiens, à ce titre, à saluer l'annonce que vous avez faite, monsieur le secrétaire d'État, lors de la séance des questions de cet après midi. Celle-ci a dévoilé le mécanisme assurantiel offert aux entreprises, c'est-à-dire la possibilité d'avoir accès à des garanties complémentaires, nécessairement payantes, mais à un prix raisonnable, proposées par OSEO ou par la société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements, la SIAGI. Ces garanties complémentaires, à condition que leur prix ne soit pas prohibitif – et les détails compteront en la matière, monsieur le secrétaire d'État – rendront inutile, en tout cas beaucoup moins fréquente, la recherche de garanties et cautions sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Reste, monsieur le secrétaire d'État, la question de l'impact fiscal de cette mesure. Je vous ai interrogé sur ce point lors des débats en commission des affaires économiques. Vous m'avez alors précisément répondu que ce coût avait été chiffré à 50 millions d'euros par an.