Intervention de Jean Gaubert

…à savoir la création d'entreprise à un euro.

Aucun bilan de ce dispositif n'a jamais été donné. Il serait pourtant intéressant d'en disposer. Nous pourrions alors mesurer les résultats de chaque moment de votre action.

Vous affirmez qu'il faut simplifier. Comme je l'ai déjà dit en commission, ce qui est simple, voire simpliste, au moment de sa création, peut se révéler extrêmement compliqué lorsque les difficultés commencent à s'accumuler et, à force de ne pas régler un certain nombre de problèmes suffisamment tôt, on se retrouve, plus tard, confronté à des montagnes de difficultés. Beaucoup de chefs d'entreprise l'ont vécu et, malheureusement, pourraient le vivre à nouveau.

Le patrimoine d'affectation est effectivement une très bonne idée. C'est bien pour cette raison que nous ne voterons pas contre votre texte.

Cependant, il souffre de nombreuses imprécisions et même, parfois, de contradictions.

Protéger, par principe, le patrimoine personnel est une excellente chose. Encore faut-il qu'il soit réellement protégé. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion de la discussion des amendements.

Des difficultés vont apparaître très rapidement, notamment en ce qui concerne le gage général. Certes, vous évoquez le possible recours à des sociétés de cautionnement mais vous savez bien, monsieur le secrétaire d'État, que, si les sociétés de caution mutuelle fonctionneront sans doute pour l'artisanat – ce dernier s'est organisé depuis vingt ans, il faut le reconnaître, et les défaillances sont beaucoup moins importantes dans ce secteur que dans le commerce –, nous doutons de leur efficacité dans le domaine du commerce et pour les professions indépendantes.

Comme vous le savez, l'assurance, par définition, ne vit que quand elle a la possibilité de bien mesurer le risque qu'elle prend. C'est d'ailleurs pour cela qu'il est difficile d'assurer contre le gel dans la vallée du Rhône : quand il gèle dans une commune de la vallée du Rhône, il gèle dans toutes les communes et toutes les productions souffrent de la même façon. Aucune assurance ne se risque donc sur ce terrain. L'assurance ne fonctionne que quand elle peut évaluer le risque, ce qui, en l'occurrence, ne sera pas toujours possible.

Le gage général est une bonne idée, qui ne résiste cependant pas à l'examen. Couvrant autant les créances à court terme que les créances à long terme, le gage général risque de décourager les créanciers à long terme. Ce sont effectivement, dans un premier temps, les créanciers à court terme, parmi lesquels – dans certains cas – l'État, qui pourront se servir. Dans ces conditions, le banquier, qui serait un créancier à long terme, risque de ne pas s'engager, de ne pas prêter l'argent nécessaire au démarrage de l'entreprise, et même les garanties extérieures ne pourront pas le conduire à s'engager dans de telles conditions.

En outre, curieusement, le créancier familial, celui qui a une créance sur le patrimoine non affecté à l'usage professionnel, pourra se servir sur le patrimoine de l'entreprise. Je comprends certes la logique à l'oeuvre – une personne peut détenir une entreprise florissante tout en ayant fait des erreurs dans la gestion de son patrimoine privé – mais, s'il en est ainsi, les garanties apportées au créancier de l'entreprise s'en trouveront affaiblies, sans que ce dernier en soit informé. Les créanciers professionnels, qui connaissent ces sujets, auront donc quelques difficultés à comprendre le sens de votre proposition.

De même, en matière de succession, il faudrait que les créanciers de l'entreprise fussent protégés à la liquidation de l'héritage, ce qui ne semble pas le cas en l'état de votre texte.

La réalité de votre texte est simple. J'ai dit, tout à l'heure, que c'était une bonne idée, mais j'ai voté la motion de renvoi en commission présentée par mon collègue Gosnat.