Intervention de Jean Gaubert

Certes, monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué des situations que nous connaissons bien, celles de gens qui se retrouvent dans des situations catastrophiques parce qu'ils ont essayé d'entreprendre de bonne foi et sans aucune intention délictueuse, et qui se retrouvent sans aucun moyen de subsistance, puisqu'ils ne bénéficient même pas les ASSEDIC après la cessation d'activité de leur entreprise. Tous, nous avons eu l'occasion de connaître de telles situations. Tous, nous comprenons que cela ne peut pas durer.

Nous savons aussi – l'examen de ce texte me donne l'occasion de l'évoquer – qu'un certain nombre de chefs d'entreprise ne souffrent guère de leur faillite : les faillites les poches pleines, cela existe ! Nous aimerions, monsieur le secrétaire, que vous – ou un autre – nous proposiez enfin un texte de nature à lutter contre ce type de faillites, qui ne sont pas le fait d'entrepreneurs individuels mais celui de personnes agissant dans des entreprises soumises à d'autres régimes, notamment parmi les plus grandes entreprises de notre pays. Le Gouvernement montre beaucoup moins d'allant en cette matière, et nous le regrettons vivement.

La situation que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d'État, mérite réflexion. Il faut essayer de trouver une solution, mais il en existe déjà un certain nombre : l'EURL, que vous avez évoquée, la SARL, l'insaisissabilité, dont nous reparlerons sans doute au cours de ce débat.

Fallait-il créer un statut supplémentaire ? Je constate que, sous le prétexte de simplifier les choses, les gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 2002 ont plutôt complexifié les choses.