Intervention de Catherine Vautrin

…qu'une mission ne sert pas à cela, que, très concrètement, elle peut permettre de montrer la faisabilité des choses.

C'est également vous qui aviez chargé notre ancien collègue Xavier de Roux de rédiger un rapport sur la création d'un patrimoine d'affectation, qu'il vous a remis le 5 novembre 2008. Je me souviens que nous vous avions alors demandé ce que vous en feriez, le rapport étant extrêmement favorable à l'instauration d'un système permettant de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et réaffirmant la nécessité pour la loi française d'« affirmer clairement qu'une personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents ». Le droit allemand le fait déjà, et les choses fonctionnent de manière tout à fait correcte.

Quinze mois plus tard, nous y sommes, le texte tant attendu est examiné.

Je voudrais, madame la rapporteure, souligner le travail fait au sein de la commission, puisque plusieurs amendements, déposés notamment par notre groupe, permettent d'autres avancées significatives, comme le fait que les agriculteurs puissent, quel que soit leur régime fiscal, choisir le statut d'EIRL. Je voudrais également dire combien il me paraît important que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée puisse choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, alors qu'il ne pouvait auparavant pas choisir de relever de l'impôt sur les sociétés. Le projet de loi met fin, à ce propos également, à une injustice.

S'agissant des difficultés d'accès au crédit, vous avez eu, monsieur le secrétaire d'État, l'occasion de repréciser les choses en répondant à une question d'actualité en début d'après-midi. Il était effectivement important, mes chers collègues, d'affirmer combien la constitution d'une EIRL ne doit pas être un obstacle à l'accès au crédit bancaire pour les entrepreneurs.