Intervention de Catherine Vautrin

Faisons un peu d'histoire, monsieur le secrétaire d'État. Dès 2003, alors que vous présidiez la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique, nous avions obtenu ensemble et, déjà, avec la complicité du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, que je voudrais remercier, la déclaration d'insaisissabilité du domicile.

Cependant, force est de constater qu'entre 2003 et 2009, à peine 15 000 déclarations d'insaisissabilité ont été enregistrées, soit moins de 1 % des entreprises individuelles concernées. Peut-être le fait que les déclarations doivent être déposées auprès d'un notaire est-il considéré comme une complication.

Lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, nous avions obtenu la protection de tous les biens fonciers du patrimoine de l'entrepreneur individuel non affectés à l'usage professionnel, bâtis ou non bâtis. Le Sénat avait même précisé les conditions de validité de la protection en cas de cession de la résidence faisant l'objet de la déclaration. Ainsi, les éléments du patrimoine de l'entrepreneur pouvaient être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement.

C'était là un progrès, que nous avons salué en son temps, mais il paraissait encore insuffisant. Je me souviens, monsieur le secrétaire d'État, de discussions avec votre prédécesseur, à qui nous disions que nous obtenions, texte après texte, un petit morceau de réforme, sans parvenir à une séparation claire des différents patrimoines. Il avait alors accepté le principe d'une mission. Certains disent qu'une mission sert à enterrer mais vous avez démontré, monsieur le secrétaire d'État,…