Intervention de Catherine Vautrin

En cas de dépôt de bilan, cette situation est souvent synonyme de ruine personnelle, voire familiale. Les dispositifs actuels visant à limiter la responsabilité d'un entrepreneur individuel n'ont pas connu le succès escompté, qu'il s'agisse de l'EURL ou de la déclaration d'insaisissabilité. En 2009, les EURL ne représentaient que 4 % des créations d'entreprise, probablement en raison des obligations contraignantes qu'elles impliquent, comme la tenue d'un registre de décisions, la gestion comptable et financière, dont il est incontestable qu'elles freinent l'initiative entrepreneuriale. Évoquons aussi la réticence de nombreux entrepreneurs à créer une personnalité morale distincte d'eux-mêmes pour leurs activités professionnelles.

Le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, institue un nouveau régime juridique pour les entreprises individuelles. Il permet enfin – j'insiste sur cet adverbe – de séparer le patrimoine dédié à l'activité professionnelle et le patrimoine personnel. Désormais, le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels et le patrimoine professionnel celui des créanciers professionnels.

Ce nouveau statut examiné en première lecture devant notre assemblée était attendu depuis plus de vingt ans par les artisans et les commerçants, comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État. Il apporte une réponse pragmatique aux préoccupations de 1,5 million d'entrepreneurs individuels, soit – rappelons-le, mes chers collègues – juste la moitié des entreprises françaises. C'est dire l'impact de ce texte aujourd'hui, car ces entreprises sont les plus exposées au risque de faillite.

Vous présentez ce texte, monsieur le secrétaire d'État, au moment où, plus que jamais, nous avons besoin d'hommes et de femmes qui entreprennent pour relancer notre économie. Je tiens tout particulièrement à vous remercier de votre détermination sur le sujet. Ce dispositif innovant est le résultat d'un long parcours et de nombreux débats. Vous avez fait allusion aux différents rapports qui ont été rendus, et nombreux ont été les parlementaires à se pencher sur le sujet.

Madame la rapporteure, vous avez mené les travaux qui ont permis d'aboutir. Soyez-en remerciée.