Intervention de Catherine Vautrin

Conformément à l'engagement du chef de l'État, ce projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée répond à une demande historique et – plusieurs orateurs l'ont dit avant moi – rompt avec deux siècles de dogme juridique de l'unicité du patrimoine.

Dans le contexte économique que nous connaissons, nous nous devions de saisir cette occasion, dont il est clair qu'elle constitue un vecteur de croissance. Non, monsieur Gosnat, il ne faut pas attendre, il faut agir au plus vite, car nous devons collectivement faire preuve de responsabilité en encourageant ce dispositif.

Les entrepreneurs français sont très attachés au statut de l'entreprise individuelle. En 2009, 75 % des entreprises créées l'ont été en nom propre. Le régime de l'auto-entrepreneur – dont nous savons ce qu'il vous doit, monsieur le secrétaire d'État –, entré en vigueur le 1er janvier 2009, a contribué au succès de l'entreprise individuelle grâce aux démarches simplifiées et au régime fiscal adapté qu'il propose. Il convient de rappeler que 320 000 créations d'auto-entreprises ont été enregistrées à la fin du mois de décembre dernier. Toutefois, chacun le mesure et nous en avons souvent parlé dans cet hémicycle, l'entreprise individuelle est fortement exposée au risque de faillite. Nous savons tous que le cap des trois premières années reste difficile à franchir pour nombre d'entrepreneurs. En 2009, 15 000 défaillances de ce type d'entreprises ont été dénombrées. L'entrepreneur individuel répond de ses dettes sur la totalité de son patrimoine.