Intervention de Philippe Vigier

Voilà plus de trente ans que les chefs d'entreprise attendent une loi qui protège leur patrimoine personnel. L'aléa professionnel est un risque présent à l'esprit de chaque Français qui entreprend. Est-il pour autant acceptable qu'il puisse conduire à la dilapidation du patrimoine personnel et à la ruine d'une famille ? Tous, sur ces bancs, nous faisons le constat de l'insuffisance criante du dispositif de protection actuel et du soutien apporté à ces entreprises.

Cette réforme tant attendue s'inscrit dans le prolongement de la loi pour l'initiative économique de 2003 et de la loi de modernisation de l'économie de 2008, qui ont consacré l'insaisissabilité du patrimoine immobilier de l'entrepreneur.

L'entrée en vigueur du régime de l'auto-entrepreneur aura permis à chacun de mesurer à quel point l'esprit d'entreprise est bel et bien vivant dans notre pays. Plus de 580 000 entreprises ont été créées depuis 2009, soit 75 % de plus qu'en 2008. Ces entreprises devraient générer près de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires en 2009. Il n'y aura pas de nouvelle croissance sans un soutien fort apporté aux initiatives entrepreneuriales.

(M. Maurice Leroy remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)