Intervention de Pierre Gosnat

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée apporte en effet une réponse à une attente forte, exprimée par le secteur privé depuis plusieurs décennies.

Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, ce texte est un tournant, à double titre.

D'une part, l'idée majeure de ce projet – la création d'un patrimoine d'affectation – fait son chemin depuis plus de trente ans. C'est dire si l'accouchement a été difficile !

Surtout, d'un point de vue juridique, il permet de rompre avec le dogme de l'unicité du patrimoine qui est ancré dans notre doctrine civiliste.

En 2009, près de la moitié des entrepreneurs français exerçaient leur activité professionnelle en nom propre, et 75 % des entreprises étaient des entreprises individuelles.

Cette importante proportion résulte notamment de la création, à votre initiative monsieur le secrétaire d'État, du statut d'auto-entrepreneur – ce qui n'est pas forcément une qualité.

Or en l'état actuel du droit, les conséquences de la défaillance d'une entreprise individuelle sont désastreuses pour l'entrepreneur, dans la mesure où selon l'article L. 2284 du code civil et en vertu du principe de l'unicité du patrimoine, les créanciers peuvent se payer sur la totalité du patrimoine de leur débiteur.

Comme cela a été rappelé, il en résulte des faillites dramatiques, socialement violentes pour la famille de l'entrepreneur qui est automatiquement touchée, et susceptibles de décourager les initiatives.

Ces défaillances d'entreprises individuelles représentent plus d'un quart des défaillances d'entreprises. Ce phénomène massif est particulièrement injuste pour des hommes et des femmes qui contribuent – ou tentent de contribuer – par leur travail au dynamisme de notre économie.