Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :Comment essayer d'éviter que d'aucuns – il existe des esprits pervers – puissent se servir du texte pour organiser frauduleusement leur insolvabilité ?
L'amendement présenté par notre collègue Daniel Fasquelle répond à cette interrogation. Pour ma part, cette réponse me convient et je suis heureux que l'on ait pu avancer dans ce sens.
Monsieur le secrétaire d'État, ma deuxième interrogation concerne le crédit car une entreprise, même individuelle, ne peut pas se développer sans crédit.
En réponse à la question d'actualité posée tout à l'heure, dans l'hémicycle et donc au Journal officiel, je vous remercie d'avoir précisé les conditions qui permettront d'éviter que les banquiers ne fassent en sorte de « sur-garantir » ce que garantit le patrimoine d'affectation en allant chercher une garantie supplémentaire sur le patrimoine familial.
