Intervention de Patrick Ollier

Cher Hervé Novelli, je vous félicite d'avoir réussi à élaborer ce projet tant attendu.

C'est vrai que l'initiative de Catherine Vautrin, lors des discussions sur la loi de modernisation de l'économie, a réveillé les ambitions des uns et des autres qui souhaitaient depuis longtemps que ce projet aboutisse.

Des professionnels et les ayants droit s'interrogeaient : pourquoi ne parvenons-nous pas à dissocier une partie du patrimoine pour faire en sorte qu'il puisse être consacré à l'activité professionnelle ? Cette dissociation permettrait de ne plus voir des situations où des personnes prenant des risques économiques, s'engageant dans l'activité avec foi et ardeur et échouant, se retrouvent privées de leur maison familiale, à la rue après des saisies issues de la faillite.

Pourquoi n'y parvenions-nous pas ? Parce ce qu'il y avait un dogme admis dans notre pays, fondé sur la pratique du droit : l'unicité du patrimoine familial.

Jusqu'à présent, aucun ministre de la justice n'est venu défendre ce genre de texte qui concerne avant tout l'entreprise et l'économie. Pour des raisons que j'ignore, le dialogue n'a jamais pu être suffisamment positif pour que ce dogme soit remis en cause.

Je vous remercie d'avoir fait en sorte de permettre d'engager les discussions et de mettre un terme à l'unicité du patrimoine familial. Il fallait convaincre la chancellerie, compte tenu des interrogations légitimes que celle-ci avait, au cours d'un débat économique et non pas juridique.

Je tiens à rendre hommage à Michèle Alliot-Marie, la garde des sceaux…