Intervention de Laure de La Raudière

Nous pouvons, en revanche, demander aux banques de proposer systématiquement l'étude du cautionnement ou de la garantie OSEO.

M. le président de la commission affaires économiques, Patrick Ollier, en collaboration avec d'autres députés, dont Michel Zumkeller, proposera un amendement répondant à ce souci.

Chers collègues, l'EIRL rencontrera le succès auquel il est destiné s'il répond à trois principes.

Premièrement, il doit simplifier au maximum les formalités et obligations auxquelles l'EIRL est soumis, notamment par rapport à l'EURL, afin de rendre sa constitution et sa gestion attractive.

Deuxièmement, il doit aligner au maximum le statut de l'EIRL, donc du patrimoine affecté, sur celui de l'EURL, sous réserves d'exceptions justifiées par le régime juridique spécifique de l'EIRL ou de raisons pragmatiques particulières. Le patrimoine affecté est bien une entreprise ; il doit pouvoir être cédé ou transmis.

Troisièmement, il doit garantir un niveau d'information et de protection des créanciers et des tiers suffisant. Il est indispensable qu'un juste équilibre soit maintenu entre la simplification administrative et la nécessaire information des créanciers sur les évolutions du patrimoine affecté.

Les modifications apportées en commission et les amendements que nous allons vous proposer d'adopter aujourd'hui répondent à ces principes simples.

Avant de conclure, je dirai un mot sur le cas spécifique des exploitations agricoles. Puisque le texte s'adresse à elles comme à l'ensemble des entreprises individuelles, il nous a semblé important d'ajuster certaines dispositions aux spécificités des statuts de l'exploitation agricole – en particulier fiscales – et aussi d'étendre les dispositions dont bénéficie l'EIRL d'un point de vue fiscal à l'EARL, l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Nous vous proposerons des amendements dans ce sens.

Vous le voyez, chers collègues, nous sommes vraiment devant un texte majeur pour l'ensemble des entrepreneurs français : pour le monde de l'artisanat et du commerce bien sûr, mais aussi pour les professions libérales et pour les exploitations agricoles.