Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
OSEO offrira à la banque une garantie à hauteur de 70 % des crédits, la banque s'engageant alors à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l'activité, et pas sur les biens personnels de l'entrepreneur.
