Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement ne souhaite pas priver les entrepreneurs individuels de dispositifs fiscaux qui sont disponibles pour les dirigeants de sociétés. Il n'y a aucune raison de maintenir de telles différences. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) C'est une question d'équité mais aussi une question d'efficacité économique. Le Gouvernement sera donc défavorable aux amendements qui remettraient en cause une telle avancée, attendue depuis plus de vingt ans par les artisans et les commerçants en nom propre !

Les auto-entrepreneurs pourront aussi adopter le régime de l'EIRL s'ils le souhaitent, dans un cadre comptable spécifique et simplifié. Il ne s'agit pas de complexifier les choses. Leur régime fiscal et social demeurera inchangé, avec des prélèvements en pourcentage du chiffre d'affaires.

Bien entendu, il est très important que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée continuent à avoir accès au crédit. On sait que c'est indispensable aujourd'hui. C'est une question centrale. Beaucoup d'entre vous ont posé à juste titre cette question cruciale pour l'avenir du nouveau régime : comment empêcher les banques de reconstituer leurs sûretés au travers de cautions personnelles, garanties des dirigeants et autres pratiques qui pèsent aujourd'hui lourdement sur l'entrepreneur français, plus lourdement en tout cas que sur l'entrepreneur qui exerce ses activités à l'étranger ? Tout à l'heure encore, le président Ollier a posé une question pertinente – comme c'est souvent le cas avec lui – à ce sujet.