Intervention de Hervé Novelli

Le bénéfice réalisé par l'EIRL pourra donc être taxé dans les mêmes conditions, et c'est justice, que celui frappant l'EURL qui a opté pour l'IS, à savoir 15 % jusqu'à 38 120 € et 33,33 % au-delà. Il est précisé que la part des revenus de l'activité professionnelle reversée par l'entrepreneur dans son patrimoine non affecté et qui excède un certain montant – 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du montant du bénéfice net si ce montant est supérieur – sera assujettie aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun. C'est une clause anti-abus.

J'insiste sur le fait que si l'option pour l'impôt sur les sociétés est bien sûr novatrice, elle se situe dans la logique d'un dispositif visant à homogénéiser le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment des formes juridiques qu'ils adoptent. Il y avait un paradoxe source d'injustice fiscale : nous y remédions. Le texte répond ainsi à une demande forte des députés exprimée lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie. Il répare cette injustice fiscale.