Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Je rappelle que le dispositif EIRL ne crée pas un régime fiscal ou social nouveau, car tout entrepreneur individuel peut d'ores et déjà bénéficier de l'option impôt sur les sociétés en créant une EURL.
